Pour mettre fin au spoliation immobilière, le Maroc adopte une loi pour freiner le fléau des procurations falsifiées pour effectuer des transactions immobilières frauduleuses. Dorénavant, le recours aux notaires, adouls et avocats est obligatoire pour faire une procuration immobilière.

  acheter maison Maroc - transaction immobilière

Les procurations immobilières vont devoir passer devant les notaires, adouls et avocats, comme tous les actes authentiques. L'article 4 du code des droits réels impose désormais de recourir à des juristes habilités à plaider devant la cour de cassation pour pouvoir effectuer une procuration en vue d'une transaction immobilière, "sous peine de nullité". Cela concerne autant le transfert de propriété que la modification au profit d'une autre personne ou d'une annulation des actes de propriété.

Entrée en vigueur le 14  septembre depuis sa publication au Bulletin officiel, la loi 69-16 qui modifie l'article 4 du code de droits réels a été adoptée en commission à la Chambre des représentants le 24 juillet. "Nous avons constaté que des procurations falsifiées étaient souvent utilisées pour pouvoir spolier des biens immobiliers", a indiqué le député PAM Adil El Bitar, président de la commission en question au magazine TelQuel.

Lire aussi : Comment invertir en immobilier au Maroc en toute sécurité

Le but est donc de freiner le phénomène des spoliations immobilière, même si Moussa El Khal, juriste spécialisé dans la lutte contre la spoliation, reste sceptique. "Je suis satisfait de toute loi qui facilite le commerce et sécurise les investissements mais il faut attendre de voir comment la loi va être appliqué", prévient le porte-parole de l'Association pour le droit et la justice au Maroc. "Lorsque l'on porte plainte pour faux, il faudrait arrêter la personne car elle continue de nuire. Une loi aurait pu être faite pour que le parquet puisse se saisir de l'affaire dès que la plainte vient avec des preuves flagrantes", propose-t-il. Il ajoute que c'est un membre de la famille qui spolie dans 50% des dossiers. "Je préconise de faire une loi comme le code civil français qui déshérite la personne tentant de spolier un membre de sa famille".

Lire aussi:

 

La Belgique veut retirer les logements sociaux aux marocains ayant un bien immobilier au Maroc

Acheter une maison au Maroc: comment investir en toute sécurité

Immobilier Casablanca: 30 ans de prison pour les membres d’une mafia


Lire l'article au complet sur le site de TelQuel.TelQuel.

Derniers articles